jugement prononcé le 6 juin 2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Nîmes, en présence du Ministère Public, qui a délégué l'autorité parentale sur les enfants Moulay-Larbi

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la SCI Fea, représentée par Me De Laubier, soutient que le juge administratif est compétent pour statuer sur sa requête.

manifestement illégale de l'Onilait, a ensuite considéré, pour en déduire que la laiterie de Freiwald n'avait pas commis de faute en se conformant aux décisions en cause de l'Onilait retirant des quotas laitiers

[Z] [W] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SAS [G] prise en la personne de Me [M] [G] DEBITEUR SARLU [D] [S] TRAITEUR [Adresse 1] [Localité 1]

ZAZ Copie exécutoire délivrée le : 9 octobre 2025 à : Michel SAMOURCACHIAN Me Michel LABI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

. : 2024012198 Sté GB7 [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC Comparutions : * Selarl AJILINK LABIS-[B]-[K] mission conduite par Maître [W] [B],

liquidation judiciaire et se sont présentés : * Monsieur [G] [Y], président, assisté de maître AL RAFFEI, avocat au barreau de PARIS, * Monsieur [R] [C], représentant des salariés, * Selarl AJILINK LABIS

.: 2024014995 Sàrl TRANSPORTS MAURIN [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : PC: 20241978 * Selarl AJILINK LABIS-[A]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [E] [A], administrateur

chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés : * Madame [Q] [B], président, * Selarl AJILINK LABIS

AJILINK LABIS – [F] – DE CHANAUD et Maître [J] [T] de la S.E.L.A.F.A.

des prix trop bas, et compare la situation financière desdits producteurs à celle du dirigeant du premier groupe laitier mondial ; qu'il ajoute que l'intégralité du patrimoine immobilier de M.

; que dans le cadre d'un avenant n° 37 du 3 mars 2000 sur la réduction du temps de travail à 35 heures à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés séchés et cuits, gelées, confitures ; oeufs, lait et autres produits laitiers, huiles et graisses comestibles, conserves

Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 1995, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Larbi Y..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M.

[I] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Renaud DE LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ******* [Localité 3] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

[G] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Renaud DE LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ******* [Localité 3] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [M] [J] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] (BENIN) demeurant [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Larbi