Lamoot La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Au cours de l'audience publique du 21 octobre 2024 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

Au cours de l'audience publique du 19 novembre 2024 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Mehl pour Mme B, présente.

Au cours de l'audience publique du 7 janvier 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M. C. M.

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 26 mars 1984 pris dans l'exercice des pouvoirs de police municipale de l'ordre et de la tranquillité publics qu'il

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas ; que cette interdiction

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par GAZ DE FRANCE devant le tribunal administratif d'Orléans, qui tendait à ce que le tribunal constate que cet

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES et le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont dirigés

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'Hôpital de GRAY sont relatives aux conséquences d'un même dommage ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.960-1, L.960-2, L.960-5 et L.960-12 du code du travail dans leur rédaction résultant

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que les dispositions de l'article L. 4311-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Pierre LAMOTHE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Pierre LAMOTHE, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELAS M.J.S.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : (...)

Enfin les requérants soutiennent que les modifications apportées à l'aire géographique de l'AOC " Montravel " auraient privé un nombre élevé de producteurs de la commune de Lamothe-Montravel de la possibilité

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; 1.