274 à 276, 815 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne vérifiant pas le montant des revenus locatifs abandonnés au titre de l'usufruit à la créancière de la prestation compensatoire, et en laissant

ne faisait pas obstacle à une telle intention, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; alors, de quatrième et dernière part, qu'en laissant

n'engageait pas sa responsabilité en raison du non-paiement des marchandises livrées ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en laissant

inexcusable l'omission d'une mesure élémentaire de prudence ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément la grave imprudence commise par le conducteur de la pelle, préposé de l'employeur, en laissant

qu'il réalisait ; qu'en conséquence le Tribunal, en ne prenant en compte que son salaire fixe, n'avait pas entièrement indemnisé le préjudice financier qu'il avait subi du fait de l'accident ; qu'en laissant

Roger X..., débouté de son action en paiement de 800 000 francs à l'encontre de son fils Jean-Pierre X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 1999), d'avoir ainsi statué, alors que, en laissant

la route qui prévoit que les dépassements doivent être effectués à gauche et mentionnant en outre que le véhicule des gendarmes avait été dépassé alors qu'il circulait sur la voie de gauche, ce qui laissait

salarié de travailler pendant le temps de préavis ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en retenant une correspondance de l'employeur du 5 septembre 1975 comme laissant

était entachée d'ambiguïté quant à la nature de ce versement ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était clairement stipulé que la somme de 650 000 francs constituait un supplément de loyer, ce qui ne laissait

toute la période de préavis, sauf dispense non équivoque d'effectuer ce préavis par l'employeur, qu'il ressort que précisément l'employeur n'a jamais confirmé la dispense du second mois de préavis, laissant

du Code du travail, la constatation de la rupture lorsqu'elle est sérieusement contestée, et a fortiori la fixation de la date de celle-ci, constituent nécessairement des excès de pouvoir, et qu'en laissant

l'installation survenue au cours d'une tentative de mise en route, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; que, de surcroît, en laissant

une hypothèque sur l'ensemble de l'immeuble, garantie démesurée par rapport au capital emprunté, opération "lui permettant d'obtenir la vente d'un bien important pour une créance minime" ; qu'en laissant

Y..., et qu'une négociation était en cours dans l'entreprise, laissant subsister provisoirement l'application de ladite convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le cinquième moyen

un caractère imprévisible et irrésistible ; que, selon les propres constatations des juges du fond, Mme A..., après avoir interdit sa maison à son concubin en verrouillant les portes et en lui laissant

par Mlle Z... de la clé de son appartement dès le début de l'année 1981, et la réalité de son refus opposé à l'accès de son logement par des entreprises en vue de l'exécution de travaux de reprise laissant

alors d'autre part, que, pour les débouter de leur demande, la cour d'appel a considéré à la fois, qu'en toute hypothèse, ils ne démontraient pas avoir ignoré les fausses facturations alléguées, tout laissant

serait-ce que partiellement, dans le fonds de commerce exploité par la société VLSHF, lequel avait pour objet "l'installation en sonorisation, HI-FI, éclairage, haute fidélité, électricité" ; qu'en laissant

Z... n'avait pas induit les époux X... en erreur en les laissant croire qu'il faisait le nécessaire pour opérer le transfert de la licence et, partant, n'avait pas commis une faute ayant occasionné le

1948 en signant un avenant prorogeant la durée du bail "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en laissant