AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2108874_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B A, représenté par Me Lara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300451
17 mai 2018
17 mai 2018
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 10 mars 2017), que, par un acte du 27 décembre 1979, a été instituée une servitude de passage de quatre mètres de large
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