[O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « interprétariat en langue néerlandaise » (H-01.04.03), « traduction

1er octobre 1991 pour surveiller les travaux et établir un décompte définitif, a évalué le coût des travaux de construction d'un chemin de 5 mètres de large ; que le chemin a été réalisé avec cette largeur

est transversale et la longueur longitudinale, le boîtier comportant un orifice de distribution, par lequel la bande de papier est dévidée, la largeur d'une feuille étant comprise entre 125 mm et 180

X..., a assigné celui-ci pour faire porter à cinq mètres la largeur du passage, fixée à deux mètres par une convention passée le 16 mai 1903 entre les auteurs des parties ; que la cour d'appel a accueilli

X..., propriétaire de la parcelle cadastrée AD, n° 66 bénéficiant en raison de son enclavement d'un droit de passage piéton d'une largeur d'un mètre sur les parcelles contiguës cadastrées AD, n° 64 et

interprétariat et traduction en langue lituanienne et traduction en langue macédonienne.

salaires minima ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5, L. 136-2 du code du travail et 7 de la convention collective des imprimeries de labeur

octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu à la question fondamentale de ses conclusions tirée de l'incidence de son illettrisme dans la langue

d'adhésion à l'assurance personnelle, datée du 4 mars 1986, faute de s'être expliqué sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir qu'elle avait alors une connaissance quasi-inexistante de la langue

Mme [F] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « traduction en langue turque » (H-02.02.12) et « interprétariat en langue

Michel Laxague, en qualité de gérant, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques traduction en langue anglaise (H-02.01.01) et traduction en langue arabe (H-02.02.01

africains » (H-01.02.11) et « interprétariat en langue swahili » (H-01.02.29). 2.

Z..., il n'a pas été possible d'y faire droit tenant l'indisponibilité des services d'extraction, la difficulté à trouver un interprète disponible et prêt à se déplacer (très peu d'interprète en langue

météorologiques défavorables (mer très agitée avec vagues de 5 à 7 mètres, vent de force 7, avec rafales de force 8) et le manque d'expérience des coéquipiers, une allure cortante (l'allure de grand largue

simplement qu'il ne parlait pas très bien le français ; qu'il ne ressort par ailleurs pas des auditions faites dans le cadre de l'enquête de personnalité que Kémal X... ait communiqué autrement qu'en langue

., qui est sourd et muet, a été privé du droit de communiquer librement et confidentiellement avec son conseil, du fait du rejet par la Cour de sa demande de désignation d'un deuxième interprète en langue

) et H-02.04.01 (traduction en langue allemande). 2.

A... pour en obtenir la suppression ; Attendu que pour accueillir cette demande et retenir qu'il ressort des constatations et des recherches de l'expert que la largeur de l'emprise totale du chemin

(consorts X...), se prétendant titulaires d'un droit de passage grevant, sur une largeur de quatre mètres, le fonds de M.