en date du 27/08/2024 La cause a été entendue à l'audience du vingt décembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, * Monsieur Laurent

[R] [T] né le 13 Juillet 1991 à [Localité 3] (56) [Adresse 1] [Localité 2] précédemment hospitalisé à l'EPSM du MORBIHAN ([Localité 5]) ayant pour avocat Me Antoine HELLIO, avocat au barreau de

2023, société par action simplifiée, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Laurent

EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Mélodie BAILLIF de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Laurent

requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et qu'il a introduit sa requête dans le délai de recours contentieux ; - eu égard aux risques causés par les antennes

Il ressort des pièces du dossier que la société Bouygues Telecom, opérateur de téléphonie mobile, est le futur exploitant de l'antenne-relais de radiotéléphonie projetée.

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Louis X... 20240 GHISONACCIA représenté par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour

: les antennes d’émission ou de réception (radios, télévisions, radios-téléphones) doivent être implantées en partie supérieure des bâtiments et en retrait des façades.

Portalis 352J-W-B7J-DBSOR N° : 1 Assignation du : 18 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 02 janvier 2026 par Anita ANTON

N° Portalis DBVM-V-B7H-LYTU N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DECOMBARD & BARRET la SELARL CABINET LAURENT

Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M.

Antoine V..., M. Etienne J..., M. Christophe XW..., Mme René I... F..., Mme Marie Madeleine P..., M. Raphael Q..., M. Jean B..., Mme Corinne N..., M.

Antoine Guinet, juge-commissaire.

BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44 Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA - 1582 Me Laurent PRUDON - 533 Maître Jacques BOURBONNEUX

Localité 12] Représentant : Me Martine ANHALT de la SCP H & A - SCP D'AVOCATS PHILIPPE HUET - MARTINE ANHALT-HUET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154 Représentant : Me Laurence

Antoine, Paul, Alphonse O..., 25°/ Mlle Christiane, Marie-Louise, Jeannine AS..., demeurant ensemble ..., 26°/ M.

Antoine X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où

[Z] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocats au barreau de VANNES S.A.R.L.

Laurent D..., à M. Guy B..., à M. Michel Z..., à M. Antoine X..., à Mme Saadia A..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine, Joseph X..., demeurant au Lamentin (Martinique), quartier Floraindre, en cassation d'un