procédure civile ; alors, en outre, qu'en énonçant que la clause n'était pas écrite d'une manière apparente, bien que celle-ci était parfaitement apparente, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location

alors, d'autre part, que dans son arrêt du 31 janvier 1992, passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Pau a retenu "que bien qu'informée des difficultés inhérentes au tracteur, objet de la location

Pour déclarer le contrat de sous-location opposable à M.

Le tribunal a jugé que la continuation de l'exploitation sans régularisation équivalait à une violation des obligations contractuelles, entraînant la résiliation du contrat. Il a condamné le locataire

répondu ; que, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 mai 2012, la société V2V a informé la société Etcheverry qu'à défaut de restitution du chariot de remplacement, la location

Dans ce cadre, elle a conclu le 11 juillet 2012 avec la société Papeterie [W], un contrat d'abonnement de surveillance et de location de matériel pour une durée de 60 mois, renouvelable par tacite reconduction

Par ailleurs , cette non restitution fait l'objet d'une instance judiciaire au fond et n'est donc pas de nature à interférer sur l'existence de l'obligation locative du preneur.

répration des dégradations locatives.

VAUBAN YACHT SERVICES et m monsieur [P] [S] de l'ensemble de leurs demandes, - rejeté la demande d'expertises des comptes de la société GREMCO, - prononcé la nullité du contrat de location au 1er

2012, a donné à bail à la SARL LA VOILE AU VENT divers locaux commerciaux sis au [Adresse 7] pour l'exercice au [Adresse 8] du commerce d'hôtel meublé dans la totalité de l'immeuble ou à défaut la location

Y... ; qu'après une ordonnance de référé requalifiant l'acte en contrat de location de logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, Mme Z... a assigné à M.

Le mode d'exploitation du fonds de commerce est gérance mandat, même si le contrat est mentionné à la rubrique préimprimée "location gérance."

sur la demande relative à la provision pour charges complémentaires et pour les gros travaux et a': - fixé à la somme de 61.230 € hors taxes et hors charges et hors complément de loyer la valeur locative

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Tofinso, société anonyme dont le siège est allée du Président Roosevelt, 31000 Toulouse 2 / la société Capitole location

Y... a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative lors de la première révision triennale, soit un loyer réduit à la somme de 77 500 francs puis, faute d'accord intervenu entre les parties, a assigné

est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ; que, selon l'article 14 de la loi du 24 mars 2014, les contrats de location

(la société [...]) a souscrit auprès de la société Maxiloc, pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location d'une pelle, pour une durée de deux mois à compter du 2 septembre 2014

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 1988) d'avoir déclaré nul en tant que contrat de location-gérance