AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0d98c25a97f0381f4e2c
20 novembre 2014
20 novembre 2014
INTIMES Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 9] 1931, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Joseph-paul MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean-louis AUGEREAU, avocat
Source officiellePage 30 sur 111
cr
61372577cd5801467741df6b
14 juin 1995
14 juin 1995
blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 6 de la loi
Source officielle