MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Louis

X... coupable d'escroquerie et condamné Jean-Louis X... et la société Paris Pétrole Distribution à diverses condamnations pénales et civiles; "aux motifs que le relevé incriminé comportant des dates

une somme correspondant au coût des travaux de ravalement des façades entrepris sur le bien loué et de rejeter leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement contractuel ; Mais attendu

des infractions de faux et usage de faux ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats à l'audience qu'à l'occasion d'un contrat de négoce de céréales traité par la société Louis

Louis-Marie, - Y... Régis, - Z...

Louis, - Y...

Jean-Lou A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. B..., ès qualités, d'un côté, et M.

[F] (le notaire), notaire associé de la SCP [L]-[F] (la société notariale), la SCI Lou Mazet, dont le gérant est M.

, - la remise à neuf des locaux loués, ayant subi l'usure du temps et de l'usage normal des lieux après plus de six années d'occupation ne peut être imposée au preneur, qui a rendu les locaux en bon

la boutique du rez-de-chaussée droite, sous-louée pour une activité, autorisée par avenant du 12 octobre 1982, de vente de prêt-à-porter ; Attendu que la société COFIF fait grief à l'arrêt de décider

F... fait grief aux arrêts d'être inconciliables et d'aboutir à un déni de justice justifiant leur annulation, en ce que le premier retient qu'il demeurait dans les lieux loués lors du décès de son père

Ces recettes sont bien réalisées sur le terrain loué par le preneur à bail.

] en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3 0 D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; [...]

à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce que le droit de préférence accordé à la société CSF par le bail litigieux, en cas de vente des locaux loués

de la débouter de ses contestations et de valider la saisie-attribution pratiquée à la demande du comptable de la direction départementale des finances publiques des Vosges entre les mains de la SCP Louis-Dasse-Peiffer-Ollier

23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 133-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis

l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier, avait conclu les baux successifs aux visas des lois des 22 juin 1982 et 23 décembre 1986, avait indiqué très précisément son intention de donner aux locaux loués

un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ; que le respect de cette disposition aurait en effet conduit les juges du fond à constater qu'à la date de référence, l'immeuble était encore loué