AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201453
26 septembre 2013
26 septembre 2013
la requête selon lesquelles des clients de magasins à l'enseigne Optical discount avaient pu constater que les préposés de ces magasins leur proposaient d'imputer frauduleusement le prix d'achat de lunettes
Source officiellePage 30 sur 153
cr
MONTPELLIER, du 7 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X
61372598cd5801467741f129
25 juin 1997
25 juin 1997
confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction aux motifs qu'il résulte des témoignages recueillis, mais surtout des expertises médico-légales que René A... a reçu, dès son entrée à l'hôpital de Lunel
Source officielle