AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA04341_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat
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VENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
, dont le siège social est sis [Adresse 4] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELARL REBOTIER ROSSI, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant, Maître
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