rechercher si l'existence de cette filiation n'était pas confirmée par les documents produits dans l'instance connexe, en particulier par un acte de notoriété du 6 février 1912 et par des extraits de mariage

compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en prenant en considération leur patrimoine tant en capital qu'en revenus après la dissolution du mariage

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les documents déjà produits n'étaient pas de nature à établir que la dissolution du mariage

respective des époux, que sont sans rapport avec une quelconque disparité dans lesdites conditions de vie résultant du divorce les considérations sus-énoncées de la cour d'appel relatives à la durée du mariage

, que dans la mesure où elle admettait que l'exploitation litigieuse était commerciale, la cour d'appel devait en déduire que ce fonds de commerce constituait un propre pour avoir été créé avant le mariage

X... de préserver les intérêts de sa fille mineure à l'égard de ses enfants issus d'un premier mariage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil

de la serrure originelle, interdisant ainsi au mari tout accès au domicile conjugal la cour d'appel qui n'en estime pas moins que ces faits ne constituent pas une violation grave des obligations du mariage

X... de sa mère, qui, selon la caisse primaire, avaient été versées à compter du mariage de l'intéressé, en novembre 1985, et s'élevaient à 2 000 francs par mois, excédaient la dette alimentaire de sa

prononçant le divorce à ses torts ; alors que, d'une part, l'existence d'une séparation de fait des époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Focast les primes de mariage

santé qui l'empêchait de travailler et du fait qu'elle ne disposait d'aucun bien personnel ni d'aucune fortune, éléments qui justifiaient l'état de besoin de Mme Z... et impliquait que la rupture du mariage

Y..., qui exploitait un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie, a épousé Mme X... en 1979 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours du mariage, les époux ont acquis différents biens en

fait imputé au mari de résider toujours au domicile ne pouvait pas -à supposer même le fait fautif- constituer une attitude fautive constituant une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage

X... et consistant seulement à avoir eu un comportement égoïste sans autre précision ne saurait suffire à constituer une violation grave des obligations du mariage, que l'arrêt attaqué, entaché dès lors

X... des rapports du mari et de la femme dans le mariage, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en constatant que Mme X... ne prétend pas à l'existence d'une disparité entre ses conditions de vie et celles de son mari, du fait de la rupture du mariage

délivré est erroné ; qu'en l'espèce, pour dire que la filiation du père de Mme [X] vis-à-vis de son grand-père ne serait pas établie, la cour d'appel a reproché à celle-ci de ne produire ni l'acte de mariage

n'avait épousé le preneur que 49 jours avant son décès, ne pouvaient refuser de rechercher si cette durée était suffisante et prendre en considération une participation à l'exploitation antérieure au mariage