l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999), que l'EURL Trébignon (l'EURL), exploitant un fonds de commerce de marchand

X... qui exerçait la profession de marchand de biens ; que, par acte d'apport partiel d'actif du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a apporté son activité de crédit et de financement des professionnels

civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Y... entièrement responsable du dommage survenu à l'enfant Marwan

(Landes), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section agriculture), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...

. - Marchand de biens [immeubles].

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur divisionnaire des Impôts de Mont-de-Marsan

. - Marchand de biens - Possibilité pour un marchand de biens d'apporter la preuve qu'une revente d'appartements a été nécessaire à la gestion de son patrimoine personnel.

Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que la société Polyrey, ayant pour objet la fabrication et la vente de tous panneaux à base, notamment de bois, a créé, en 1985, un produit dénommé Maryland

a son siège..., est dirigée par Pierre X... né le 24 novembre 1936, qui occupe les fonctions de Président Directeur Général, pièce n° 4 ; la SA Acazoir a acquis, le 2 juin 1994, sous le régime des marchands

prévus par le permis initial ont été fermées; que des modifications importantes dans l'architecture extérieure et dans la destination des locaux ont été également apportées; dans la galerie marchande

les éléments de preuve ci-dessus évoqués et discutés ; qu'en effet, il convient de noter que ce témoin a varié dans ses dires ; qu'ainsi, il est suffisamment établi que la fracture de la côte d'Aldo Marcante

des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2003) fixe les indemnités revenant à la société Maison Fort à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mont-de-Marsan

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1998), que, bailleresse d'un local à usage commercial situé dans une galerie marchande

lui a notifié, le 13 décembre 1996 et le 16 avril 1997, des redressements de différentes impositions et, notamment, de droits d'enregistrement, remettant en cause le régime institué en faveur des marchands

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les besoins de leur activité de marchands

Paris, 18 septembre 2014), que la société SIRGIMO (la société), société à responsabilité limitée qui a pour objet social, notamment, l'achat et la vente de biens immobiliers et l'activité de marchand

Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer en raison de la baisse du taux d'occupation des galeries marchandes. 3.

civile immobilière Expansion (la SCI), membre de l'Association foncière urbaine libre (l'AFUL), chargée de gérer l'ensemble immobilier le Plaza en qualité de copropriétaire de volumes dans la galerie marchande

Louis-Marie, contre le jugement du tribunal de police de NANTES, du 22 septembre 1997, qui, pour contravention de défaut de tenue d'un registre de marchand de gibier, l'a condamné à 250 francs d'amende

travaux du 9 septembre 1994, il avait pu légalement y procéder, retient que ceux-ci ont entraîné une modification de la façade et la suppression d'un passage couvert entre le supermarché et la galerie marchande