, avoués à la Cour, plaidant par Maître Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2007 en audience publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lisette Nicolas Elise A..., demeurant ...

Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur.

Mme Nicole Y... C/ Mme Claudine Y...épouse Z... M. Gérard Y...

né le 17 Mai 1973 à ALES de nationalité française ... ... 34560 POUSSAN représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL SALLES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER assisté de Me Nicolas JONQUET,

Michel Tri, demeurant 6, rue Nicolas Poussin, 37000 Tours, 27 / de M.

: Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 21 Octobre 2005, enregistrée sous le no 05 / 00163 APPELANTS : Monsieur Eric X... ... 97180 STE ANNE

Nicolas G et M.

G : 15/ 00433 Mme Anne X...épouse Y... C/ M. Nicolas Y...

2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026.

, décision attaquée en date du 19 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00312 ARRÊT DU 19 Mars 2013 APPELANTE : Madame Nicole X... épouse Y... ... 53100 MAYENNE présente, assistée

Nicolas Y..., né le 01 Octobre 1950 à ... (98829) y demeurant Mme Angèle Y..., née le 24 Mai 1956 à ... (98829) y demeurant M.

se sont mariés le 21 mars 1991 à CORBIE (80) sans contrat préalable et ont eu quatre enfants : - Claire née le 22 janvier 1992 - Pierre né le 13 mai 1995 - Nicolas né le 30 mai 1996 - Diane née le 20

OOOO..., domiciliés [...], 122°/ Mme Anne-Marie PPPP..., domiciliée [...], 123°/ M. Henri MMMM..., 124°/ Mme Marie MMMM..., domiciliés [...], 125°/ M.

Madame [Y] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 15 mars 2024, qu'elle a élevé des prétentions concernant le crédit immobilier et la taxe foncière le 13 mars 2019.

Par un jugement n° 1609989 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 3 octobre 2023.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 mai 2024.

D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le certificat de permis de construire tacite du 22 mars 2021 par lequel le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône

le vingt six mars deux mille quinze par M.