[W], après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté le 30 mars

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Tourisme moderne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 mai 1996, la banque populaire

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° K 17-19.259 R É P U B L I Q U E F

Jean-Marc X..., l'avis de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

s'ensuit que la déchéance est encourue et que l'acte de désistement du 15 mars 2000 est sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable : Vu l'article 1116 du Code civil

ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation proposé par l avocat en la Cour et pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 21 bis

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Mayenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

bénéficié du taux de taxe de publicité foncière et d'enregistrement réduit à 2 % prévu par l'article 703 du Code général des impôts ; qu'au vu d'un procès-verbal établi le 10 décembre 1991et clos le 5 mai

Par déclaration datée du 30 mai 2013, reçue au greffe de la cour le 4 juin 2013, la Société Bio Services Antilles interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 29 avril 2013.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Brasserie Vanuxeem France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-18.453 contre l'arrêt rendu le 18 mars

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation M.

1989, il a refusé le nouveau statut qui lui a été proposé par la société dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise et d'une nouvelle répartition des tâches ; que le 24 mai 1989, convoqué à

le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ; Sur les quatre premières branches du moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 26 octobre 2001), que le 12 mars