Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur

Suède , 26 mars 1987, § 74, série A n o 116). 39.

2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 63413/16 Matilde ABBAGNANO et autres contre l’Italie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 10 mars 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants

DIEGO v.

L'appelante relève que la marge brute moyenne réalisée avec la société Carrefour Hypermarchés est de 44,16 % en moyenne comme l'atteste leur expert-comptable.

    Le procureur recueillit entre le 6 et le 29 mai 1996, le témoignage de six personnes, y compris les collègues mentionnés.

Le chef d’inculpation est soutenu par le ministère public Maria Teresa Dieni (amie de jeunesse de M.

    Le 30 mars 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

  29217/12, §§ 28-48, 4 November 2014; Hussein Diirshi v.

Thus, it may strike out applications under Article   37 §   1 (c) on the basis of a unilateral declaration by a respondent Government even if the applicants wish the examination of the case to

ARMENIA (Application no. 20544/14)             JUDGMENT   STRASBOURG 9 April 2026   This judgment is final but it may be subject to editorial revision.

En l’espèce, elle note que le Gouvernement a soulevé cette exception le 9   mai 2001, soit dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

COMEP INGENIERIE ET FABRICATION [Adresse 41] [Localité 26] Société L’AUXILIAIRE [Adresse 16] [Localité 22] représentés par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société

Par un arrêt contradictoire du 18   mai 2000, le Tribunal supérieur infirma la décision attaquée.

Jean-Marie Le Pen pretends to show him some respect.

RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Diego

    In May 2013, the applicant’s daughter was placed by the Youth Care Office ( Bureau Jeugdzorg ) in a foster home.

It is understood that later this year also the European Asylum Support Office (EASO) will report on the matter.

Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants soutiennent que l’acquisition du statut militaire (voir article 2214 quater   du Code militaire, décret législatif n o 66 du 15   mars

    The applicant paid the fine on 9 May 1996.