Pierre X..., demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Hélène Y...

(Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) de Ronchamp, dont le siège est

1977 jusqu'au 25 août 1988, s'est vu retirer son agrément le 25 août 1988 et n'a pas obtenu le renouvellement de celui-ci ; que, malgré ce retrait d'agrément, Denise Y..., épouse C..., a continué à garder

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu irrecevable à exciper de la nullité des pièces D 1 et D 2 de l'information ouverte sur les déclarations d'une personne désirant garder

E... la somme de 14 200 euros ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a saisi le tribunal d'instance d'Uzès d'une demande tendant à la condamnation de M.

titres ont été virés sur un compte spécial ouvert au nom de la banque et tenu par la société émettrice ; que la SONEMA ayant été mise en liquidation judiciaire le 31 octobre 1989, la CTPP a versé (4 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

H..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Monique T..., demeurant ..., 3°/ de Mme Michèle XI..., demeurant ..., 4°/ de Mme Marie-Thérèse I..., demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Christine XK..., demeurant

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M.

transport, que la trajectoire suivie par le véhicule Citroën AX ; descendant la rue Jeanne d'Arc et circulant sur la voie de gauche, pour tourner à gauche en direction de la rue Lecanuet vers la mairie

et les droits afférents, la nullité de la garde à vue est sans effet sur les actes de procédure antérieurs régulièrement accomplis ; que seuls les actes effectués pendant la période de garde à vue sont

Qu'en avril 1978, Denise Y... a fait délivrer à son gendre une sommation de lui délivrer le bordereau des actions dont elle était propriétaire ; qu'en réponse, Roger Z... lui a fait connaître, le 3 mai

Il a ajouté que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 7 mars 2026 puis relancées les 31 mars et 27 avril 2026.

Philippe A..., 2°/ Mme Sylvie A..., née Z..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M

Par acte du 4 mai 2016, M.

nationale de l'immobilier (FNAIM) a fait assigner la SCP Salmon-Le Lay-Radigue-Le Bolloch-Grasland et Kerjean, aux fins de l'entendre condamner en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 mai

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel Lutterbach, dont le siège est [...]                          , contre l'arrêt rendu le 30 mars

l'arrêt suivant : Attendu qu'un désaccord existant quant à l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant Romain X... consécutif au décès de son père et sur l'indemnité compensatrice des frais de garde

La Poste fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les stipulations des clauses des articles 2.2, 11.1 et 17.1 de ses conditions générales de vente dans leurs versions de mars 2011 et mars 2012, telles que

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide