En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

H... et W..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke

B..., représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au directeur du centre hospitalier Sainte-Marie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme C, représentée par Me Darmon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-Y...un second congé pour vente, le 25 mai 2011 pour le 30 novembre 2011 avec offre de vente pour un prix de 675. 000 €.

Par cette requête, enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 2305335, M.

U..., engagé le 25 mai 1983 en qualité de technicien clientèle par la société Compagnie Méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, a été placé en arrêt de travail à partir du 1er mars 2010 ; que

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Mme R... justifie être restée au chômage jusqu'en mai 2014 date à laquelle elle a trouvé un emploi.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M.

A, représenté par Me Darmon, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et " lui accorder sa demande de regroupement familial

En l'espèce, premièrement, il ressort des pièces du dossier que M. A était titulaire d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " d'un an jusqu'au 8 mai 2020. Bien que M.

[Y], après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert