AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740cad3
8 février 2001
8 février 2001
moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Stynen a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par l'URSSAF le 25 septembre 1995 portant sur des cotisations et majorations
Source officiellePage 30 sur 117
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00298
13 mars 2024
13 mars 2024
2°/ qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration
Source officielle