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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a14
20 février 2017
20 février 2017
ST MARTIN/ ST BART INTIMÉ Monsieur Elin A... ... 97125 BOUILLANTE Représenté par Maître Nicolas FLORO (Toque 29) substitué par Maître Valérie PRADEL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8fff1
12 décembre 2012
12 décembre 2012
) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05810 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 février 2011- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 10/ 01077 APPELANTE Madame Martine
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60a
2 février 2011
2 février 2011
JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Madame Michelle Marie Y... épouse E... ... 69380 LISSIEU représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b11
8 novembre 2007
8 novembre 2007
FOREST-HORNECKER, conseillère, chargées du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102035_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
E A, représenté par la SELARL Grange-Martin-Ramdenie, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 16 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Jebsheim a déclaré non réalisable
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32b70d46c7f95e82633
4 octobre 2012
4 octobre 2012
FOREST-HORNECKER, Conseiller Madame Hélène SARBOURG, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da7adda066944ee0e915
15 novembre 2012
15 novembre 2012
barreau de PARIS (toque : C0421) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89935
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Le 19 décembre 2005, la société Sofibus forme auprès du trésorier payeur général du département du Val-de-Marne une opposition aux avis à tiers détenteur du 19 juin 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce0a
13 novembre 2008
13 novembre 2008
PHASELYS agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 13 rue de la Chaumière - 94360 BRY SUR MARNE représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce0f
30 octobre 2008
30 octobre 2008
FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : lors des débats : Madame Nadine BASTIN lors du prononcé : Madame Sandra PEIGNIER ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab7c
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L'affaire a été débattue le 12 décembre 2007, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et l’absence de plaine d’expansion contribuent à qualifier de fort l’aléa auquel elles sont soumises.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1926421-2023440
20 février 2007
20 février 2007
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Source officielle2ème Chambre
DTA_2305225_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
situe la commune de Saint-Martin-Vésubie au sein du « Haut-Pays ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elles font valoir que les moyens soulevés sont infondés. Par une ordonnance du 8 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0929JUD000981682
29 septembre 1987
29 septembre 1987
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Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0929JUD000961681
29 septembre 1987
29 septembre 1987
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Source officielle2ème Chambre
DTA_2204565_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
F G, à la commune de La Trinité et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03145_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
S’agissant de l’incidence visuelle depuis le donjon et les remparts, elle est qualifiée de forte par l’étude d’impact, qui relève à cet égard que depuis le donjon, « la proximité des machines - visibles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0110DEC005246409
10 janvier 2017
10 janvier 2017
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