AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc9cdc6046d47099e48
3 juin 2026
3 juin 2026
consécutive à un choc ayant provoqué l'enfoncement d'un angle du récipient, survenu alors que celui-ci reposait sur un plan incliné, lors d'une opération de manutention ou de stockage associée à une chute
Source officiellePage 30 sur 31
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
21 mai 2026
21 mai 2026
; Avant dire droit, sur les préjudices personnels de Monsieur [L] : - ordonner une expertise confiée à tel médecin-expert qu'il plaira à la Cour de désigner avec la mission habituelle en telle matière
Source officielle