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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a6cd58014677427626

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

depuis 3 ans en qualité de régleur sur une machine destinée à encoller les enveloppes, a été blessé à une main alors qu'il nettoyait le cylindre de contre-pression, en le faisant tourner par à coup, tout

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100675

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elite's exclusive collection, 2°/ à la société Elite Partners, ayant toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01067

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

demandes de la société Axiom et de la condamner à payer à celle-ci l'indemnité de rupture alors, selon le moyen, qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01136

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

délictuelle a un caractère résiduel et une demande qui ne repose pas sur « un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre » se rattache à la matière délictuelle ; que cette matière comprend

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200229

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

de procédure civile, et l'article 1er du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00021

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[F] recevables, puis de les rejeter, alors « que la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française a prévu en son article 7 que, si dans les matières qui relèvent

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CC

civ3

60794dd89ba5988459c48aef

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Y... d'une parcelle dont il ressortait de ses constatations qu'elle avait fait l'objet d'un prêt à usage sans qu'aucune durée n'ait été convenue, qu'il pouvait être mis fin à l'autorisation à tout moment

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CC

comm

61372674cd58014677425b29

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales doit être utilisée par l'administration, en présence de toute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02735

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

les peines proposées par le procureur de la République ; que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; "1°) alors que, en matière

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CC

soc

61372206cd580146773f996e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

(qui, aux termes mêmes de l'arrêt, s'occupait jusque-là notamment des achats de matières premières), faisant apparaître que les contrats d'achat de matières premières seraient désormais centralisés au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01452

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

état de cause, que toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ; qu'il est constant que les limitations et restrictions contenues dans l'acte d'appel

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CA

Chambre civile 1-7

69e06df5cdc6046d47687caf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, et par et par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0830 DEFENDERESSE Et comme partie jointe

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CA

Chambre civile 1-7

6a1e646dcdc6046d47ca8dc5

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Algérienne Actuellement retenu au LRA de [Localité 4] ayant pour avocat choisi Me Adam MKHITARYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0131 DEFENDEUR : [Adresse 2] ayant pour avocat Me MATHIEU

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e993ecdc6046d47658046

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

1995 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Saïd Benkhalyl, avocat au barreau de Paris et de Mme [H] [J], interprète en espagnol, tout

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00366

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

issues du traitement des terres dans le « biocentre », tout en relevant que ces matières avaient été utilisées comme matériaux de recouvrement et de construction sur les CET 1 et 2, la cour d'appel n'a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03028

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

transmises aux autorités requérantes le 19 juin suivant ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

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TCOM

Chambre 06

69f4cefccdc6046d47394397

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dans toutes entreprises ou sociétés, notamment en matière immobilière, et la gestion de ses participations N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 525004412 / N° de Gestion : 2024 B 5641 Représentant Légal

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CC

soc

613723b4cd5801467740d24e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

financière ou technique ce qui n'était pas le cas des frères Y... qui devaient, en matière de prix recueillir l'autorisation de la gérante, comme en matière d'engagement contractuel ou bancaire", sans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200887

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Les consorts R... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur requête en indemnisation, alors : 1°/ « que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01480

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

correctionnelle, toute peine ne peut être motivée qu'en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'amende de

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