Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme A D, représentée par Me Blandeau demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2023 par lequel le préfet

GRENOBLE, en date du 20 avril 1998, qui, pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à 3 amendes de 250 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée

1959 ; QUE CE DECISTEMENT AVAIT ETE ACCEPTE PAR L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE LE 14 MAI SUIVANT ; ATTENDU QUE RICHARD ET MARIANNE C...

PAR L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES), LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE A RENDU UN PREMIER JUGEMENT (19 NOVEMBRE 1954) DESIGNANT UN EXPERT ET, APRES EXPERTISE, UN SECOND JUGEMENT (22 MAI 1958) FIXANT L'INDEMNITE

AVAIT ACQUIS LE 27 MARS 1958 MOYENNANT LE PRIX DE 22. 000 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE DOUAI, 25 MARS 1963) FIXE A 31. 096, 13 FRANCS L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM JOLLY ET GEORGE.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., domiciliée à Valence (Drôme), ..., "Le Grand Pavois", en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER , Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 M.

le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 24 NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02444 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 MARS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Marie-Claire, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

Blondel, avocat de la société Trouillard, les conclusions de M.

Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Air Photo France, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

] [O] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [I] [S] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie

ARTICLE "ETAIT APPLICABLE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR LA "PREMIERE PARCELLE", ACQUISE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 6 AVRIL 1957, LA MUTATION ETAIT EN REALITE "INTERVENUE EN MAI

Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M.