Exposé du litige Peu après la création de la SARL Béral Loisir par MM.

.) ; que cette position était d'ailleurs confortée, dans les faits, par les prises de position officielles de hauts représentants de l'Etat ; qu'ainsi le ministre délégué à l'Outre-Mer déclarait, en séance

; qu'en l'espèce, en attribuant un effet interruptif à l'avis rendu par la direction départemental des territoires et de la mer le 10 août 2015, la cour a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant

a déclaré recevables les appels interjetés d'abord par les consorts A..., parties civiles, puis par le parquet de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2024 et le 18 novembre 2024, Mme D B, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Orly, représentée par Me Bertaux

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16406), que la société Augil a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/3915), que la société Carib center a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-mer

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16405), que la société Sodipa, a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3949), que la société Martinique automobiles a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-mer

L..., épouse F..., domiciliée [...] , 7°/ la société MBV Montpensier, société civile immobilière, dont le siège est [...] ), 8°/ la société du Merle, société civile immobilière, dont le siège est [..

Bruno BERJAL, Président d'Audience, M. Philippe BERTRAND, M.

Bertaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B..., né le 23 avril 2001, de nationalité américaine, déclare être entrée en France le 21 janvier 2025.

[V] [D], intimé, représenté par Me Béril MOREL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [O] [N] et M.

X se disant [G] [V] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conclusions de nullité in limine litis

visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substituant le procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience - Me Béril

visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience - Me Béril

A B, représenté par Me Beral, demande au président de la cour d'annuler cette décision. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Bertaux, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code