W eir,   Counsel , Ms   E. H aggett ,   Mr   J. H eath ,   Ms   K. W ilson ,   Mr   A.

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comme

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comme

Michel Y..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Isabelle Z..., 3°/ à M.

    The applicants are Mr Michael Alexander Seckerson (“the first applicant”) and Times Newspapers Limited (“the second applicant”).

    In February 1975, Michel Ventacassen, a Chagossian, brought a case in the High Court in London concerning the expulsions (“the Ventacassen case”).

Crow QC ,   Counsel , Mr   J. Hodges , Department for Constitutional Affairs, Mr   P.

----------------------------------------------------------------------- SYNDICAT DES COPRORIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES [Adresse 12] [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS MICHEL

    On 8 December 1992 the Athienou Town Council invited the Ambassador of Turkey to the Council of Europe to request the Turkish Government to give the Turkish military forces in Cyprus instructions

M cDonagh , Senior Counsel, Mr   C. Power , Barrister,   Counsel , Ms   S. Farrell, Office of the Attorney General, Ms   M.

l'acte, - dit n'y avoir lieu en l'état à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens mais dit qu'ils devaient être avancés par la sarl Hôtel Saint -Michel

énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une Autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi

The applicant's legal counsel were present at the confrontation.

, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques ; que le sénateur, comme le député, est chargé de voter la loi ; qu'il participe également au contrôle de l'action du gouvernement

Levy , lawyer,   Counsel .   The Court heard addresses by Mr Rappaport, Mr Levy and Ms Tissier, and their replies to questions from judges. 8.

COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Madame Michèle

34044/02) against the French Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a French national, Mr Louis

Azzopardi ,   Counsel .   The Court heard addresses by Dr T. Azzopardi and Dr   S.   Camilleri, and also their replies to questions put by the Court. THE FACTS I.

X..., sénateur du Calvados entre 1998 et 2014, président de la commission des lois de 2001 à 2004, puis questeur jusqu'en 2011 et vice-président du Sénat à partir de septembre 2011 et bénéficiant d'une