MIMOUSA KENITRA-MAROC ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocat plaidant Me Justine COSNARD, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010

El Miloud A demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Onelec, représentée par la SELARL Sorel Huet Lambert-Micoud, demande au tribunal

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme Miloud

MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL COLYDIS non comparant non représenté AGS DE PARIS 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS Représenté par Me DESSEIGNE & ZOTTA, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me LAMBERT MICOUD

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B..., propriétaire du lot n° 22 dans le lotissement "Roc et Mimosas", font grief

Mimount D..., frère du défunt, demeurant tous Douard Alouana Tchouket Beni Said E..., Province de Nador (Maroc), 9°/ M. Abdeklader D..., frère du défunt, demeurant Beni Said Z...

E A D, représenté par Me El Mimouni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a pris à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision du 17 novembre 2022 par laquelle le maire de Bormes les Mimosas

régulièrement notifiée ; - les impositions litigieuses ne sont pas fondées car le rapport d'un expert immobilier démontre que le service a surestimé la valeur vénale de sa propriété sise à Bormes-les-Mimosas

Mimoun X..., demeurant ...

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Octobre 2023 à 15h34, en présence de : - l'intéressé par visio-conférence - Maître Karima MIMOUNI, conseil de M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 décembre 2009, 29 mars 2010 et 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mimoza B, épouse

DES SUBROGATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DU CAP BENAT DE SA DEMANDE EN NULLITE DESDITES SIGNIFICATIONS, LESQUELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES A BORMES-LES-MIMOSAS

Miloud A, demeurant ... ; M.

Miloud Y... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Me BERIOT, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002000570 du 14/03/2002) INTIMEE Madame Irène Y... représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me LAMBERT- MICOUD

Miloud Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.