infractions à la législation sur les stupéfiants et pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ heure ; qu'il convenait d'appliquer sévèrement la loi pénale en prononçant notamment une peine d'emprisonnement mixte

regard de l'article 1728 du Code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas si l'intention des parties n'avait pas été, lors de la signature du bail initial, le 25 juillet 1968, de conclure un bail à usage mixte

X... faisant valoir que l'action en bornage est mixte; que si elle participe de l'action personnelle entre voisins, elle tient aussi de l'action réelle, puisqu'à travers elle, le voisin réclame ce qui

le délit de banqueroute ; que l'existence de la créance s'apprécie au jour de la cessation des paiements, ou à tout le moins au jour où s'opère le paiement préférentiel ; qu'en l'espèce , le tribunal mixte

Z... dans le cadre d'un lien de subordination en contrepartie d'une rémunération mixte en espèce et en nature, et que c'est à l'occasion de ce travail, en taillant une haie sur la propriété de M.

(Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD

la demande reconventionnelle du mari, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et sursis à statuer sur la demande principale en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement mixte

des charges, qui a été intégré au plan d'occupation des sols rendu public le 14 octobre 1985 et approuvé le 24 janvier 1986; que celui-ci classe le Centre commercial Europe dans les zones UA, zones mixtes

pour se prononcer sur la réalité et le sérieux du motif économique avancé ; qu'à cet égard, le fait que le plan de redressement de la SA de Palmas Structor ait été résilié par un jugement du tribunal mixte

qui, dans son dispositif, se borne à infirmer le jugement entrepris pour ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que par arrêt mixte

dangereuses pour la santé publique » (arrêt, p. 5, dernier paragraphe), la cour d'appel a violé les articles 343 et 414 du code des douanes ; 2°/ que les confiscations douanières ont un caractère mixte

de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur l'arrêt mixte

la société Cobalt, a formé le pourvoi n° U 23-19.705 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'économie mixte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00002 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBS3 Minute n° 26/00127 Syndicat SMASA, Syndicat SYNDICATSMASA SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT

[N] a fait valoir que la caducité de la déclaration d'appel n'était pas encourue car il s'agissait d'un jugement mixte et non statuant exclusivement sur la compétence.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999), que la société IPODEC, à qui le syndicat mixte

les années 2007 à 2011, l'arrêt retient que l'association soutient utilement que ces derniers sont irrecevables dans leurs demandes indemnitaires au titre des années 2009 à 2011, dès lors que l'arrêt mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et de restauration