Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Muriel

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

GAN EUROCOURTAGE IARD Ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Didier DARRAS, membre de la SCP BRIGITTE COQUEMPOT & DIDIER DARRAS, avocat au barreau de BÉTHUNE SA MUTUELLES

D..., épouse B..., domiciliée [...] , 2°/ à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme X... et de la SCI du Domaine du Fond Tailleur, de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes

A..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Lebel Trenque Rives, 4 / de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, défenderesses à la cassation ; Sur le pourvoi n° U 98-11.127 :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024 sous le n° 2403859, Mme G F, représentée par Me Murillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

Y... par courrier du 14 juillet 1998, tout en déclarant accepter l'établissement des plans et de la demande de permis de construire ; qu'ils ont signé le 18 juillet 1998 une facture au titre des "études

d'une chance de ne pas subir la perte du capital investi, au motif que tout manquement à une obligation de conseil ou d'information se traduit non par l'entier préjudice invoqué mais par la perte de chance

[H] [B] de 70 % de leur perte de chance, soit au paiement de la somme de 43 400 euros au titre de leur préjudice de perte de chance, - condamné la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud

[G] [P] [Y] épouse [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

Or, selon l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

plaidant au barreau de PARIS, INTIMÉ : [M] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de LYON Me Murielle

[C] lui ayant permis de constituer son patrimoine immobilier ne pouvaient constituer l'assiette de son préjudice de perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

PROFONDEUR DANS UNE CUVETTE ARGILEUSE IMPERMEABLE, COMBLEE PAR DES SABLES, QUE LE FORAGE DU PUITS PAR L'ENTREPRISE BRUNET, PRES DU MUR DE L'USINE DESAFFECTEE, AVAIT TRAVERSE CETTE COUCHE SABLONNEUSE ET PERCE

de spécimens de hérisson d'Europe, de lézard des murailles et d'orvet fragile, notamment présents au niveau de la friche herbacée, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs sites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est

représentée par Me François Muhmel, avocat.

application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine