AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100249
5 avril 2023
5 avril 2023
Il est donné acte à la Fondation pour le musée d'art et d'histoire du judaïsme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [H] [M], M. [R] [P], Mme [F] [P], M.
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4ème chambre
DTA_2106209_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - dès lors qu'aucune décision de suppression du poste de responsable de boutique au musée
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