Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Nantua, confirmant la décision d'irrecevabilité de sa demande, prise par la Commission

2 000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

On 18 January 2007 she repeatedly asked the authorities to pay her monetary compensation or to restore her property rights in natura.

The applicant wanted the return of land in natura .

/c) Les emplacements réservés en application du b de l'article L. 123-2 en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces

Frouzins, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre que le caractère naturel et rural est très présent ; que le projet est situé en entrée de ville et va dénaturer celle-ci, que la zone Natura

l'article R. 323-25 du code de l'énergie ; - le dossier de demande est insuffisant eu égard aux lacunes de la notice d'impact et à l'absence d'étude des incidences du projet sur les sites du réseau Natura

2000 : Considérant qu'aux termes du paragraphe V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir les habitats naturels

d'accueil par le réseau d'assainissement et compte tenu du dimensionnement et de sécurité des voiries, la sensibilité environnementale compte tenu de la présence d'exploitations agricoles, de zones Natura

Il ressort de la notice explicative et estimative en litige qu'à la date de la décision attaquée, un projet d'extension du zonage Natura 2000 était en cours de validation européenne, et " déjà considéré

pêche maritime ou " prairies sensibles " sont : / () / - les surfaces déclarées au titre du dossier PAC de la campagne 2014 avec le code culture prairie naturelle (PN) et faisant partie d'un zonage Natura

cohérence globale du réseau Natura 2000.

Méditerranée ; - le dossier d’enquête publique est insuffisant dès lors que la demande d’autorisation est très insuffisante et l’évaluation des incidences du projet au regard de l’atteinte aux sites Natura

C, qui se borne à soutenir que le permis d'aménager serait de nature à entrainer un risque d'incendie susceptible d'affecter une zone Natura 2 000 située à proximité n'apporte aucun élément à l'appui de

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

En ce qui concerne l'évaluation environnementale et l'étude d'incidence Natura 2000 : 6.

2000 ; - il est de nature à générer d'importantes atteintes à l'environnement ; -il méconnaît l'article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; -il méconnaît l'article UD7 du règlement

Aux termes de l'article R. 134-20 du code de l'environnement : " Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets

l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, en méconnaissance de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette étant situé à proximité de nombreux sites protégés " Natura