moyen que celle-ci, devant laquelle aucune demande de renvoi ou de réouverture des débats n'a été formulée, a retenu l'affaire et a statué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen tel

Attendu que les griefs faits à la cour d'appel d'avoir dénaturé le jugement déféré et d'avoir méconnu l'autorité de la chose par lui jugée sont dépourvus de pertinence ; Sur le deuxième moyen, tel

. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué retient qu'à supposer que M.

courses dans lesquelles les chevaux ont été engagés, rejetant toutefois la demande de compensation formulée reconventionnellement par le débiteur ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel

absolue et définitive ; que l'arrêt attaqué a fait partiellement droit à la demande relative au contrat du 8 novembre 1983 et a déclaré nul le contrat souscrit le 18 janvier 1990 ; Sur le premier moyen, tel

février 1999, date à laquelle l'employeur lui a notifié, par remise en mains propres d'une lettre, son licenciement pour faute grave résultant de ses absences injustifiées ; Sur le premier moyen, tel

N'A PU OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES Y PREVU TANT EN FAVEUR DES VEUVES QUE DES ENFANTS MINEURS ; QUE REPROCHANT A NAZ D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS, ELLE A POURSUIVI CONTRE LUI LE PAIEMENT

The second applicant took on her husband’s last name at their marriage in the year 2000.

Le bâtiment tel que projeté est donc inondable. Seule une modification de votre projet permettre de prendre en compte ce risque ". 5.

sanctionnant l'exagération des conséquences du sinistre ; que l'arrêt confirmatif attaqué les a déboutés de leur demande tout en les condamnant à indemniser la société assurée ; Sur le premier moyen, tel

débats ont eu lieu ; qu'il n'a pas déposé ou fait déposer de conclusions devant la cour d'appel ; Que les moyens, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux et, comme tels

surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il était inscrit au registre du commerce et des sociétés ; que, pour rejeter un tel

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE NAPPE DE BROUILLARD ARTIFICIEL EMISE SUR LES DIRECTIVES DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES CULTURES

Elle relève qu'au droit du site, la nappe phréatique a été mise en évidence à une faible profondeur dans certains secteurs et que le battement de la nappe, compris entre 1 et 2 mètres, est important.

Par un arrêté du 23 avril 2020, le maire de Nages-et-Solorgues ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

de la conclusion du mandat n'a pas eu pour effet de soustraire ce mandat au champ d'application de cette loi ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur la seconde branche de ce moyen, tel

PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur le PRÉFET des PYRÉNÉES-ORIENTALES, Non comparant, a adressé un mémoire en télécopie, Appelant, D'AUTRE PART : 1° Monsieur X... se disant Nazir

Sébastien X..., pris dans sa qualité de représentant des créanciers de la société Ateliers de la Nave, aujourd'hui : la société X... Sébastien, et l'intervention volontaire de M.

communal un immeuble à usage d'habitation situé 6 rue Maurice Camier à Naves et en a autorisé la vente.

Legal restrictions on change of name may be justified in public interest - little common ground between domestic systems as to conditions on which change of name may be legally effected - may therefore