Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SCP Nicolaÿ

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

X..., de Nicolas B... et de Eloïse B..., et a condamné Pierre X... à leur payer à chacun la somme de 1 euro en réparation du préjudice moral ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 475-1

comparution (E26), a expliqué que s'il connaissait la situation des salariés de la société Iris, c'est grâce aux échanges qu'il avait avec eux au cours de contacts réguliers ; que, pour démontrer le caractère

    Les cellules de la maison d'arrêt étaient infestées de cafards et de fourmis, mais rien ne fut jamais fait pour exterminer ces insectes.

J ungwiert,   Sir   Nicolas Bratza ,   M.   K . Traja , juges , et   de   M me   S.

OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME : Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant assisté de Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître CAMART

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

    Le requérant est né en 1951 et réside à Caserte. Il a été représenté par M e   A. Imparato, avocat. 3.

anciennement dénommée Fédération nationale des producteurs d'endives (FNPE), 6°/ à la société Soleil du Nord, dont le siège est [...], représentée par son liquidateur judiciaire la société Bernard et Nicolas

A. un caractère officiel et vérifiable, et qu’il aurait permis à celle-ci d’obtenir la dispense litigieuse de l’obligation de témoigner. 45.

pas que cette faute, indépendante de celle ayant consisté à le licencier sans cause réelle et sérieuse, est manifestement constitutive d'un abus en raison du caractère excessif ou inadéquat des termes

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Gauthier, Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Goodmills Deutschland GmbH, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat

Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

    The applicant, Mr Nicholas Otto Vidgen, is a British national, who was born in 1958 and lives in Sydney, New South Wales (Australia). He was represented before the Court by Mr G.