de celui-ci, laquelle figurait d'ailleurs à l'extrait K bis, de sorte que ladite notification n'était pas régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 665 du nouveau

les prétentions émises par les parties sans faire le moindre état des moyens développés par chacune d'elles à leur appui, alors que, aux termes des dispositions combinées des articles 455 et 458 du nouveau

qu'elle ne soumet pas aux débats contradictoires des parties, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel modifie l'objet du litige

devant le premier juge, alors que leur conseil avait vainement sollicité par télécopie un renvoi de l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 827 du nouveau

statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés ne peut, dans les cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent à aucune

du Gard a saisi le président du conseil général de ce département du projet de division du canton de Vauvert, en précisant que l'assemblée départementale devait délibérer sur les limites des deux nouveaux

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION RADIO HORIZON ; Sur la recevabilité : Considérant que le Conseil d'Etat statuant

que Mme Y... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle s'était séparée de son mari et avait quitté l'immeuble de Tourcoing pour s'installer à Roubaix, que la PACT connaissait parfaitement son nouveau

. : Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire

de l'avoir rejetée comme mal fondée, alors que l'on ne peut récuser un juge des référés devant qui est soulevée une exception d'incompétence avant qu'il soit certain que celui-ci aura à connaître à nouveau

Besançon, 24 mars 1995), qui a rejeté son appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile et d'une somme au profit de l'intimé sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Code de procédure civile relatifs à l'autorité de la chose jugée ainsi que des articles 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 42 et 43 ancien du Code pénal, 111-3, alinéa 2, 131-10, 131-11 et 131-26 du nouveau

mérite d'une demande implique de sa part la contestation de celle-ci et non un acquiescement à cette demande de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 408 du nouveau

sortie d'une antenne mentionnée dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une vente mais d'un essai préalable à cette vente, un chèque caution suffisant, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau

X... n'avait jamais contesté avoir signé le billet à ordre au nom du souscripteur la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles D. 242-6-1 et D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale que, sauf établissement nouveau

. ; "aux motifs qu'il est constant que la partie est la même, l'objet et la cause aussi, Hacène X... demandant à nouveau la confusion entre les deux mêmes peines, demande ayant fait l'objet de la requête