Par quatre ordonnances du 29 novembre 2019, sur requête du procureur de la République du 18 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur, à titre de produit des

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie pénale des biens lui appartenant cadastrés section [...] et [...] à [...], alors « que le juge des libertés et de la détention peut ordonner

l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Philippe, Catherine et Marianne X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 mai 1996) d'avoir ordonné

. ; que les époux X... s'étant maintenus dans les lieux après la vente, les adjudicataires ont demandé au juge des référés d'ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

et l'audience du lundi 6 juillet 1998, à 9 heures 30 à Besançon (manque de base légale au regard des articles 14, 15 et 486 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) le juge des référés ne peut ordonner

vente, la créance de la société au passif de la société AVS, alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire rendue sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 pour ordonner

a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande tendant à voir annuler la mesure ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 05-12.759 : Attendu que le CIP fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

Par arrêt du 4 octobre 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M.

à la législation sur les établissements d'activités physiques ou sportives, à 5 000 euros d'amende, la seconde, pour homicide involontaire, à 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, a ordonné

. ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition, alors, selon le moyen, "que la démolition d'une construction irrégulière est subordonnée à la condition que celui qui la demande

Y... de son "contredit" à l'état de créances, sans faire procéder préalablement à la vérification des créances ordonnée par jugement du 27 août 1985, la cour d'appel a violé les articles 42 et suivants

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 252, 253 et 254 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exclusion du nouveau Code de procédure civile, que le juge peut ordonner

, afin que n'apparaissent pas les heures de délégation ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997) d'avoir ordonné

afin que n'apparaissent pas les heures de délégation ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné

nationalité roumaine, a été maintenue, par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné

encontre pendant une période de six mois à l'issue de laquelle il sera, le cas échéant, à nouveau statué par la juridiction compétente, alors, selon le moyen, qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée

instance de Paris en expulsion ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir accueilli cette demande, alors , selon le moyen, que le juge des référés ne peut ordonner

X... a fait assigner les consorts Y... pour voir notamment ordonner la radiation de la publication du commandement à fin de saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief

saisi d'une demande de mesure d'instruction qu'avant tout procès ; que lorsque le juge du fond a déjà été saisi d'un procès en vue duquel une expertise est sollicitée, il est seul compétent pour l'ordonner

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et a ordonné