LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Robert B..., dont le siège social est à La Croix Saint-Ouen (Oise), ..

(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit : 1 / du Parisien Libéré, dont le siège social est ... à Saint-Ouen

Par des observations, enregistrées le 27 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme C s'est vu proposer un logement au 12 bis rue des Bateliers à Saint-Ouen et le bail correspondant

Yann Divet, Samuel Boussion, Nicolas Lherpinière, Malek Boufassa ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Ouen-sur-Seine

défaut d'étanchéité de l'ouvrage liés aux prestations réalisées dans le cadre du marché de construction du site de maintenance et de remisage de trains de la ligne 14 situé dans la ZAC des docks de Saint-Ouen

ALORS D'AUTRE PART OU'en constatant que Monsieur X... et la SARL JEANINE FLEURS reconnaissaient être débiteurs de la somme de 1927, 58 euros puisqu'ils sollicitaient des délais de paiement pour la régler

Le 10 mai 2017, la société Fnac Darty a sollicité l'agrément du groupe A...pour acquérir les magasins Darty situés boulevard de Belleville et avenue de Saint-Ouen à Paris.

CASSATION ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI VISE EXCLUSIVEMENT LES DECISIONS RECTIFICATIVES, EST SANS APPLICATION A CELLES QUI REJETTENT LES REQUETES EN RECTIFICATION ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 4 juillet 1986) d'avoir annulé comme frauduleuse la candidature, le 2 juin 1986, de Mme X... en

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/03506 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR6N Minute : 24

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08943 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7XH Minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/08942 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7XF

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/08920 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7UZ Minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/09542 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CCA Minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/08918 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7UU

de la concurrence a refusé d'agréer la cession au groupe Dray des points de vente exploités sous l'enseigne Darty situés au 25-35 boulevard de Belleville (75011 Paris) et aux 125-127 avenue de Saint-Ouen

jugé cet appel irrecevable car tardif dès lors que l'ordonnance entreprise a été régulièrement signifiée sur les diligences de La Poste le 12 septembre 2006 au domicile de Jean-Bernard X... ... à Saint-Ouen

MONTMARTRE ; 3°)- La COMPAGNIE D'ASSURANCES UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme ; 4°)- Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 22-24-26, avenue de Saint-Ouen