Sur la demande de paiement La société La Com des Choues SAS soutient que les prestations dont elle réclame le paiement ont été exécutées sur la base des devis acceptés par la société GROUPE [L] SAS ;

Les demandes de l'entreprise portaient sur : - une demande d'exonération COVID CTP 667 - une demande d'aide au paiement des cotisations 20% - une demande d'aide au paiement des cotisations 15% Il

X..., ainsi que de sa demande formulée au titre du Traité de coopération en matière de brevet conclu à Washington le 19 juin 1970, M.

sociales conforme à e qu'ils pouvaient savoir ou constater par ailleurs de l'activité de ce sous-traitant ni de n'avoir pas été en possession de la déclaration de cotisations sociales à l'URSSAF pour

J..., afin d'obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013, pour un montant total de 10388,96euros se décomposant comme suit : - 7 895,30

Coubertin) N° RG 26/00424 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQF DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00588 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [R] [U] Le Copies

Coubertin) N° RG 26/00423 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQE DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00587 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [U] [K] Le Copies

N° RG 26/00416 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPM DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n° 26/00584 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [R] [F] [B] [T] [Y] Le Copies

Coubertin) N° RG 26/00434 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJRF DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00589 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [V] [T] Le Copies

Coubertin) N° RG 26/00421 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJP3 DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00586 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [M] [N] Le Copies

Site Coubertin) N° RG 26/00417 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPN DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00585 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [F] [Y] Le Copies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Coopération et famille, dont le siège est ..., en

X... ne s'étant pas acquitté du paiement de différentes cotisations sociales, la Mutualité sociale agricole de l'Indre (la MSA) l'a assigné par acte du 26 septembre 2001 devant le tribunal de commerce

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

survenues ultérieurement entre les parties, la société Cev se plaignant, le 23 juin 1998, de retours injustifiés de marchandises pour 15 % des livraisons, en mars, avril, mai et juin, de défaut de paiement

Copie exécutoire à : - Me GRUNENBERGER Copie conforme à : - Me VOILLIOT le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06031 - N° Portalis

avec accusé de réception avait été adressé au salarié à cette date et reçu le 5 novembre suivant, l'employeur soutenant que ce pli contenait la lettre datée du 29 octobre 2008 – produite aux débats en copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de copie

Communauté urbaine de Dunkerque — Copie des bulletins de paie de Monsieur X de 2009 à 2016.