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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194330
30 juin 2004
et des affaires rurales demande au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730404
16 avril 2008
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802763
16 mai 2008
Vu le recours, enregistré le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869239
22 juin 2009
sur sa demande d'autorisation de mise sur le marché du produit Atitlan; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de délivrer l'autorisation de mise sur le marché sollicitée pour le
CETAT:CETATEXT000018007177
10 septembre 2007
Vu le recours, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande
CETAT:CETATEXT000022486980
9 juillet 2010
par Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 4 février 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche est annulée.
Chambre de la Proximité
65aa2ed5009f81000890dc12
18 janvier 2024
[L] [E], sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Sur requête de M.
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
Vu : - le code rural et de pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CHAMBRE 2
DTA_2200265_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 1
DTA_2001998_20240918
18 septembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
- sa requête n'est pas tardive et elle justifie d'un intérêt à agir ; - la procédure de sanction n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R. 811-39 du code rural et de la pêche
2ème chambre
DTA_2201270_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Chambre 2
DTA_2202310_20250523
23 mai 2025
Par suite, G n'est pas fondée à soutenir que la mise en demeure litigieuse méconnaîtrait l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et serait ainsi dénuée de fondement. 13.
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
B, pour les infractions de " pêche maritime dans une zone interdite " et d' " exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
, notamment en ce qu’il porte atteinte aux mouvements des autres navires en autorisant les activités de pêche ; - il porte atteinte à l’intérêt général en autorisant les activités de pêche, qui concernent
DTA_2201016_20241128
28 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
643a42e6d83dbd04f5fb2b63
14 avril 2023
Sans attendre la fin des opérations d'expertise, soulignant qu'il avait totalement raté sa saison de pêche 2021, M.
Ch. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be5
17 octobre 2024
EXPOSE DES PRETENTIONS Vu les conclusions du 3 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende d'un montant de 31 400 euros en raison de manquements aux dispositions des articles L. 761-1 et R. 716-1 du code rural et de la pêche
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