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- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df621dcdc6046d474efba4

Commerce

14 avril 2026

(Créance hors plan) FRAIS DE JUSTICE …..

Source officielle

1re chambre 2e section

6035fba4df2f8560f032f44b

Appel

19 janvier 2016

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres

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Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac18

Appel

5 juillet 2007

, avocat au barreau de PARIS, toque : C 770 S.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5ca80cdc6046d47198176

Commerce

21 octobre 2025

délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation malgré la coopération tardive du dirigeant qui n'a, à ce jour, pas fourni tous

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TCOM

Procédures Collectives

69ade2b2cdc6046d47f9606b

Commerce

14 janvier 2025

de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de la : LE P'TIT PIGMA'S [Adresse 2] Activité : Toutes activités de fabrication et vente de produits de restauration notamment restauration rapide plats

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1ère chambre civile B

650d30b471dfcd8318200ffa

Appel

5 septembre 2023

[S] [J] né le 22 Août 1966 à [Localité 14] (TURQUIE) [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00616_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

à faire entre la société " Maison Philippe B " et l'entreprise " Philippe B " dans le cadre de cette opération commune et groupée de demande d'aide ; - les dépenses relatives à la reconstruction du

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61372606cd580146774225d9

Cassation

7 décembre 1999

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux et

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01014_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

à ce titre, aucun plan n'ayant été en définitive approuvé. 6.

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdc38e882bf3e5cd79ca40d

Appel

12 décembre 2018

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** Le 26 mars 1973, sur requête de sa mère, Annette N..., Philippe X... alors âgé de 31 ans, a été placé sous

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Pôle 5 - Chambre 1

6162be8899b588421c5e37e6

Appel

12 décembre 2012

de Me Jean-philippe DESTREMAU de la SELARL DESTREMAU ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0542) S.A.

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civ3

613723c5cd5801467740dedf

Cassation

27 juin 2001

Philippe XA..., 23 / de Mme Colette C..., demeurant tous deux ... le Bon, et venant tous deux aux droits de M. Olivier XG... et Mme Manuela XL..., épouse XG..., 24 / de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100496

Cassation

30 avril 2014

B..., au défunt Philippe X... de même que la connaissance acquise par le notaire de la situation de cadre dirigeant du défunt, quand ces faits démontraient que le notaire, qui connaissait bien Philippe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00857

Cassation

14 avril 2010

social aurait dû être mis en oeuvre en l'espèce et que faute d'un tel plan, son licenciement est nul et sa réintégration doit être ordonnée ; toutefois que son licenciement est bien intervenu pour un

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6079a8579ba5988459c4cdad

Cassation

5 mars 1997

Philippe Clody et nommé en ses lieu et place Mme Lumbroso ; que M.

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898be

Appel

19 décembre 2007

c / Monsieur Philippe Z...

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