Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclu au rejet de la requête et produit les pièces utiles au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces

immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces

comme activité de btp, maçonnerie générale, construction neuf et rénovation, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces

Vu : -l'ordonnance n° 2211017 rendue le 31 août 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; -les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 13 mars 2025 sous le numéro 2502823 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier, - la requête enregistrée sous le numéro 2413878 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision litigieuse.

Il a été placé sous procédure " Dublin " et a fait l'objet d'un transfert à destination de la Suède.

Ayant sollicité l'enregistrement d'une demande d'asile le 17 octobre 2023, il a été placé en " procédure Dublin ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bord Na Mona, dont le siège est Lower Baggot street, Dublin

Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Philippe DUMAINE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) Madame Karine A... ... 46090 LAROQUE DES ARCS représentée par la SCP SABATTE

Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Philippe DUMAINE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) Madame Sandrine A... ... 82710 BRESSOLS représentée par la SCP SABATTE L'HOTE

Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Philippe DUMAINE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) Madame Nelly AA... ... 82170 MONBEQUI représentée par la SCP SABATTE L'HOTE

*** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI PYRENEES 2 rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Philippe DUMAINE

*** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI PYRENEES 2 rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Philippe DUMAINE

*** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI PYRENEES 2 rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Philippe DUMAINE

*** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI PYRENEES 2 rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Philippe DUMAINE

*** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI PYRENEES 2 rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Philippe DUMAINE