AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421ef5
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, faux et usage, l'a condamné à 1
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civ2
613723a9cd5801467740c9a2
18 janvier 2001
18 janvier 2001
Jean-Pierre Y..., les conclusions de M.
Source officielle