L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

pour être vendues en Pologne ; que le magistrat instructeur était saisi supplétivement de ces faits par réquisitoires des 28 septembre et 4 octobre 2017 ; que les surveillances des enquêteurs permettaient

pour être vendues en Pologne ; que le magistrat instructeur était saisi supplétivement de ces faits par réquisitoires des 28 septembre et 4 octobre 2017 ; que les surveillances des enquêteurs permettaient

B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste notamment sur le fait que l'association qui apportait une aide financière à M.

E D, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) de faire exécuter le jugement n°2108668 du 28 mars 2022 par lequel ce tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Bintou

un mémoire, enregistrés le 11 février 2022 et le 21 juillet 2022, Mme F B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de son enfant mineur A B, et Mme C B, représentées par Me Pollono

de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist ; - les observations de Me Pollono, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

, d'une part, qu'en l'état de délais de livraison stricts d'une très importante commande, la société Manro et Mme X..., qui, sur ce point, demandaient la confirmation du jugement, insistaient sur le fait

Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M.

Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état

Frank, rapporteur public ; - et les observations de Me Pollono, représentant les consorts O.

Si le ministre fait valoir le doute qui existerait quant à la date de naissance de Mme D C au motif que, lors de la demande d'asile, M.

Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état

A C et Mme D B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre les

Hannoyer, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Bréchot, - et les observations de Me Neve, substituant Me Pollono, représentant Mme G. Considérant ce qui suit : 1.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l