droit de participer personnellement à son procès ; qu'en rejetant la demande de renvoi de Mme X..., tout en constatant que cette dernière n'avait pu être entendue par la cour en raison de son état de santé

En effet, il était évident que l’acteur X ne pouvait pas être identifié au commissaire Y qu’il incarnait.

59.214,86 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne ; "aux motifs que les chefs de préjudices soumis à recours doivent être évalués de la manière suivante : "incapacité temporaire totale : perte

tribunal de grande instance désigné à cet effet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé

et qui était en possession, le 25 janvier 2000, d'un tableau clinique laissant apparaître un tel risque, d'appréhender la situation dans sa totalité en procédant elle-même aux vérifications qu'elle pouvait

Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a placé la société OEF en liquidation judiciaire simplifiée.

coupable d'avoir édifié une maison à usage d'habitation en non-conformité avec le permis de construire délivré le 10 septembre 1988 en ne respectant pas les hauteurs sous génoises, Mme Domallain ne pouvait

de diagnostique n'est pas constitutive d'une faute pénale lorsque la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation rendent le diagnostic difficile à établir ; que la cour d'appel ne pouvait

De plus, si la liste des avocats inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis est mise à disposition, cette liste ne comporte aucune précision quant aux spécialités exercées par ces avocats.

, -le livret de caisse et la simple attestation de chiffres d'affaires sur 15 jours ne sont pas suffisants pour démontrer la santé financière de l'entreprise, -seul l'examen de la comptabilité permet

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de justifier d’une perte de revenus pour qu’une provision soit allouée.

[V] [F] les sommes suivantes : - Au titre des dépenses de santé actuelles la somme de 3.629,01 euros avec recours de la CPAM pour ce montant, - Au titre de la perte de gains professionnels actuels

les accusations de la partie civile en précisant notamment : - que la réorganisation générale du service qui avait imposé une nouvelle "distribution des fonctions" avait entraîné pour la plaignante la perte

X..., en sa qualité de notaire, n'a donc pu avoir violé, en connaissance de cause, l'article L. 237-7 du Code du commerce en sorte qu'en l'absence de toute intention coupable de sa part, la Cour ne pouvait

en restant évasive alors qu'André Z... lui proposait, une fois sorti, de venir le voir le soir après 8 heures, qu'elle aurait le temps jusqu'au lendemain d'échapper à la surveillance que sa fille pourrait

En tout état de cause, cette réforme fut rejetée à l’issue d’une votation populaire en   2004. 25.

mensuel s'élèverait à la somme de 900 francs mais n'ayant pas mentionné l'imputation, sur le montant du loyer mensuel, de l'exécution par le preneur des travaux mis à sa charge, la cour d'appel ne pouvait

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

[Y] [Q] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 26 AOUT 2024

motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de prise illégale d'intérêts pour avoir fait adopter par le conseil d'administration de l'hôpital local de Saint-Galmier