AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01244
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Contestant son licenciement et réclamant des indemnités de rupture et des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Source officiellePage 30 sur 561
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01385
1 décembre 2021
1 décembre 2021
, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié de rappels de salaire et de congés
Source officielle