[R] [X], les observations de la SCP Hemery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M. [N] [E], Mme [I] [B], Mme [D] [Y], M. [H] [J], Mme [P] [U], Mme [O] [A], M.

Défendeur : la société BTSG et autres Requête n° : 545/22 Ordonnance n° : 91162 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BTSG, ayant la SCP Thomas-Raquin

L'affaire a été ensuite débattue devant Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère et Pierre BARDOUX, conseiller (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu

X..., cocontractant de la société Sovibo, qui n'avait reçu de lui aucun mandat, que contre cette dernière société, afin d'établir que la vente de raisin à la société Sovibo avait été faite à son insu,

DE LA PROPRIETE DITE "CHATEAU PINDEFLEURS" QUI COMPREND 8 HECTARES DE VIGNES ENTIEREMENT SITUES DANS L'AIRE DELIMITEE DE SAINT-EMILION, LE PREVENU A TRANSPORTE CES RAISINS POUR LES ENCUVER ET PROCEDER

le raisin qu’il produit. 4.

avoir un emploi de commercial ; que loin de s'inscrire dans un état de nécessité, les faits reprochés sont symptomatiques de la personnalité de la prévenue qui se livre régulièrement à toute forme de rapines

suivi en lui demandant de l'argent, ce qu'il avait refusé, mais, réagissant en médecin, bien qu'il n'ait pas eu l'air souffrant, lui avait proposé de l'examiner ; qu'il avait remarqué une mycose à la racine

référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme A.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme A.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin Benabent, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts X..., de Me Foussard

Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. de X... et de

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Stein Heurtey, de Me Cossa

Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP RichéThomas-Raquin, avocat des sociétés Cogeai et Feraboli Officine SPA