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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00859
14 septembre 2010
14 septembre 2010
pas dans ses écritures quelles précautions supplémentaires le juge de première instance aurait dû prescrire dans son ordonnance, sinon celle, étrange, de « donner son numéro de téléphone » ; qu'au rebours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00257
12 mars 2013
12 mars 2013
régularisée, de sorte qu'aucun taux d'intérêt ne serait convenu ; mais que la décision du banquier de clôturer le compte peut résulter de la délivrance de l'assignation en paiement du solde ; qu'au rebours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02096_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En dernier lieu, Mme E soutient que son époux subit une discrimination à rebours, contraire aux stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se trouvant défavorisé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A rebours de l'ensemble de ces éléments, Mme A ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle était apte à l'exercice de ses fonctions à la date de la décision attaquée, le seul certificat médical
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01254_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dès lors, le requérant qui ne produit aucun élément précis et circonstancié de nature à établir, à rebours de l’avis du collège de médecins, qu’il ne pourrait pas effectivement bénéficier en Algérie, son
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01739_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A rebours des affirmations de l'appelante et ainsi qu'il a été dit aux points 8 et 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que pour rejeter sa demande de renouvellement de carte de séjour, le préfet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, à rebours des affirmations de la métropole, les appelants, en souhaitant le 9 mars 2015 que la palissade ne soit ôtée qu'une fois les travaux définitivement achevés et dûment établie une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C ou que des dépenses de nature personnelle ont été prises en charge par les sociétés et, qu'en outre, aucune des pièces du dossier ne permet de considérer à rebours des éléments apportés par l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406220_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
représentant la société Biocéval, qui reprennent les mêmes termes que les écritures qu'ils développent, insistent sur le fait que les poissons histaminés ne sont pas malades et que la DDPP du Finistère est à rebours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
refuser de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement ; - il est en droit d'être admis au séjour dès lors que son épouse est française, sauf à caractériser une situation de " discrimination à rebours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677eed18b01eea4cf01a9d46
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur [F] [H], représenté par son conseil, conclut à la recevabilité de sa demande reconventionnelle au titre des indemnités journalières et du rembour-sement de cotisations.
Source officielleciv1
613721aacd580146773f5d2d
10 juin 1992
10 juin 1992
Pierre XV..., demeurant "Rebion" à La Lande Patry, Flers (Orne), 61°/ M. Pierre YW..., demeurant ... (Orne), 62°/ M. Jean YY..., demeurant ... des Groseillers, Flers (Orne), 63°/ M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
conviendra d'appliquer un coefficient de précarité de 25%, puis de 20% (cumul) au titre de la vétusté des lieux, -dire que pour la période antérieure (2006 à 2015) il devra être fait application à rebours
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
10 octobre 2025
applique ; - les demanderesses ne sauraient exiger d’elle la reconstitution quasi-impossible de la chaîne des acquéreurs successifs pour chacun de ses produits, sauf à démanteler le marché de l’occasion à rebours
Source officielleChambre civile 1
690d099c1f8a20b91000e10f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au rebours de ce moyen, l'EARL de [Localité 14] estime que le gérant du GAEC [Localité 17] Clé [Localité 9] doit être considéré comme un acheteur professionnel.
Source officielleChambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c871
11 octobre 2023
11 octobre 2023
s'agissant du poste des frais divers, en l'occurrence les frais d'assistance à expertise, il convient de faire droit à la demande, effectivement chiffrée par Monsieur [D] à hauteur de 600 euros, à rebours
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
321-1 du code de l'expropriation, prévoyant l'indemnisation d'un préjudice certain, les méthodes utilisées par les Consorts [K], se basant sur des mutations de droits à construire ou sur le compte à rebours
Source officielle6e Chambre D
6035580059f146808bfdd02a
11 mai 2016
11 mai 2016
de sa vente (380.000 euros) un coefficient de rapport de 4,5%, permettant de déduire de la valeur du bien leur valeur locative, et en appliquant l'indice du coût de la construction pour un calcul à rebours
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853467
23 novembre 2011
23 novembre 2011
ministre a fait usage de ses pouvoirs de police générale, sans porter d'atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ; Considérant, enfin, que le moyen tiré d'une " discrimination à rebours
Source officielleChambre sociale
64a6601abbd03a05db965188
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, à rebours de ce qu'expose Madame [J], la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ne peut être écartée au profit de celle de l'article 2226 du code civil, puisque
Source officiellePage 30 sur 51