qu'estimant être engagé jusqu'à la fin du chantier Paul Cézanne, et après s'être déclaré à la disposition de l'employeur, il a saisi le 9 janvier 2003 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation

la société HLM Le Logement francilien (la société HLM), une certaine somme à titre de loyers et charges, l'a cependant autorisé à s'en acquitter en vingt-quatre versements mensuels, a constaté la résiliation

alors, selon le pourvoi, que les termes mêmes de la convention d'adhésion signée par le représentant légal de la société suffisaient à rapporter cette preuve, le signataire s'engageant en cas de résiliation

Y... à compter du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans, en vertu d'un contrat d'apprentissage ; qu'il a, le 3 mars 1986, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de ce contrat

d'apprentissage devant se terminer le 7 novembre 1988, et que le maître d'apprentissage, après avoir vainement demandé la rupture amiable du contrat, a saisi la juridiction prudhomale aux fins de résiliation

Z..., propriétaire d'une exploitation piscicole donnée à bail aux époux X..., lesquels ont agi, le 28 septembre 1988, en révision du prix du fermage, a demandé, le 14 décembre 1990, la résiliation du bail

. ; que, cette société ayant connu des difficultés financières, la société Loxxia lui a adressé une mise en demeure de payer les loyers échus en l'informant de son droit de résiliation du contrat en

payer au bailleur une certaine somme au titre des indemnités d'occupation impayées pour la période du 31 mars 2016 au 29 juin 2017, alors « que l'indemnité d'occupation due par un débiteur après résiliation

jours ; que, le 3 mai 2001, la société Havas a résilié le contrat de concession avec effet au 26 avril 2001 ; qu'invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et le caractère abusif de la résiliation

: « 1°/ que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave

du contrat ; que la société Parfip a obtenu une ordonnance à laquelle un jugement s'est substitué, enjoignant à la société Archicube de payer les échéances de loyer ainsi qu'une indemnité de résiliation

le contrat, la cour d'appel qui a toutefois imputé la résiliation à la faute de la société Isabelle Y... a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que le contrat

du marché aux torts de l'entrepreneur ne peut, en cas d'abandon du chantier, intervenir "qu'après mise en demeure"; qu'en prononçant la résiliation du marché aux torts de l'entrepreneur pour abandon du

Attendu que la société Air Liberté fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Finova pour un montant de 10 621 275,64 francs, y compris une somme de 1 248 334 $ à titre d'indemnité de résiliation

Le même jour, Monsieur [B] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le 9 avril 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2023, la SAS Leasecom a fait assigner l’association Activille devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins qu’il prononce l’acquisition de la résiliation

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater que la déchéance du terme est acquise, à défaut de voir prononcer la résiliation