Article 2 : Le pourvoi de la SMART est rejeté. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 394191.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

----- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00350 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWDV RG N°25/576 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 08 avril 2026 Dans la requête

----- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00348 N° Portalis DB2G-W-B7K-JWDP RG N°25/598 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 08 avril 2026 Dans la requête

------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00281 N° Portalis DB2G-W-B7K-JVS3 RG N°25/472 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 01 avril 2026 Dans la requête

Woolf Productions Ltd. and National Union of Journalists     Application No. 11658/85 Channel Four Television Co.   Ltd.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, le département du Val-d’Oise, représenté par l’AARPI Oppidum Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à

Versailles 6e chambre sociale N° RG 22/02204 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ6I Minute n° : O R D O N N A N C E D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MEDIATION Nous, Isabelle Chabal

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D et autres doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

Minute N° 72 N° RG 24/00830 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G67G (4 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 11 avril 2024 à 10H41 Nous, Myriam De Crouy Chanel

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1986 et 13 avril 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

le surplus des conclusions de sa requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B C, représentée par Me Chabal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète

F E, représentés par Me Chabane, concluent au rejet de cette requête et à la mise à la charge de la SCI 10R de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M.

L'appel relevé par Madame [C] [V] a été déclaré caduc par ordonnance de mise en état du 24 juin 2020 et la requête en déféré de Madame [C] [V] a été rejetée le 26 octobre 2020.