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10 462 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202366_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, de sorte que la responsabilité décennale de la société Atelier d’Architecture Badia Berger, la société B... et la société Qualiconsult et la responsabilité quasi-délictuelle de la société SARL Agaura

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03267_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

; - à supposer le contrat litigieux entaché d'incompétence, la responsabilité quasi-délictuelle du lycée professionnel Les Alpilles est engagée ; sa responsabilité au titre de l'enrichissement sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00749

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Le contrat de franchise n'est donc pas dépourvu de cause, comme il est prétendu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300141_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Le cas échéant, le mandant dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec lui.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1904716_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a19f

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

quasi délictuelle de la société France Handling ; qu'en retenant cependant la responsabilité quasi délictuelle, du fait de ses commettants, de la société France Handling à l'égard de la société Japan Time

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Devant le tribunal, les époux [C] fondaient leurs demandes indemnitaires contre la société CRC sur les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, et contre la CAMBTP sur la police d'assurance en responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Prefal Production : 10.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101426

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le juge saisi n'était pas territorialement compétent pour connaître de la demande de provision formée par la société Warmup contre

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4352

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

de la société C.B. au plan quasi-délictuel envers Mme Cadot est dépourvue de tout fondement, cette faute étant retenue en méconnaissance du contrat, en violation des articles 1134, 1147 et suivants et

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'avoir de 1 649,50 euros a été accordé à titre commercial, sans reconnaissance de responsabilité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00563

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

à durée indéterminé les contrats temporaires et à durée déterminée de M.

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2bf

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

que le prêt principal était subordonné à une condition préalable, n'a pu retenir la responsabilité du Crédit national, sans s'expliquer sur la causalité adéquate imputée à l'imprudence reprochée à la

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f30

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

LORS STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES PUISQUE LES TROIS HYPOTHESES DE L'EXPERT N'AVAIENT PAS LES MEMES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE, VOIRE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02107_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier en raison du bouleversement de l'économie générale du contrat ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01989_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle : 8.

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a40

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

DE SPECTACLES DE MUSIC-HALL INTERNATIONAUX S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A EFFECTUER D'IMPORTANTS TRAVAUX ENTRAINANT LA DEMOLITION DE LA SALLE DE CINEMA EXISTANTE POUR EN CONSTRUIRE UNE AUTRE ; QUE LE CONTRAT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d725

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Il demande à la Cour d'écarter la faute de la victime exonérant totalement le transporteur SNCF-CFF de sa responsabilité retenue par le jugement déféré et de considérer au contraire qu'il est soumis à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480608

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a7982cdc6046d47754611

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[J] [Y] et la société Axa France Iard à les relever et garantir intégralement en principal, accessoire, intérêts et frais sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, A titre très subsidiaire

Source officielle

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