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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202366_20260129
29 janvier 2026
, de sorte que la responsabilité décennale de la société Atelier d’Architecture Badia Berger, la société B... et la société Qualiconsult et la responsabilité quasi-délictuelle de la société SARL Agaura
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
; - à supposer le contrat litigieux entaché d'incompétence, la responsabilité quasi-délictuelle du lycée professionnel Les Alpilles est engagée ; sa responsabilité au titre de l'enrichissement sans
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00749
15 septembre 2015
Le contrat de franchise n'est donc pas dépourvu de cause, comme il est prétendu.
DTA_2300141_20260424
24 avril 2026
Le cas échéant, le mandant dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec lui.
6ème Chambre
DTA_1904716_20230509
9 mai 2023
Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité
61372376cd5801467740a19f
23 mai 2000
quasi délictuelle de la société France Handling ; qu'en retenant cependant la responsabilité quasi délictuelle, du fait de ses commettants, de la société France Handling à l'égard de la société Japan Time
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
30 avril 2026
Devant le tribunal, les époux [C] fondaient leurs demandes indemnitaires contre la société CRC sur les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, et contre la CAMBTP sur la police d'assurance en responsabilité
4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Prefal Production : 10.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101426
5 décembre 2012
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le juge saisi n'était pas territorialement compétent pour connaître de la demande de provision formée par la société Warmup contre
6137217dcd580146773f4352
12 mars 1991
de la société C.B. au plan quasi-délictuel envers Mme Cadot est dépourvue de tout fondement, cette faute étant retenue en méconnaissance du contrat, en violation des articles 1134, 1147 et suivants et
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
L'avoir de 1 649,50 euros a été accordé à titre commercial, sans reconnaissance de responsabilité.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00563
2 mars 2011
à durée indéterminé les contrats temporaires et à durée déterminée de M.
61372377cd5801467740a2bf
30 mai 2000
que le prêt principal était subordonné à une condition préalable, n'a pu retenir la responsabilité du Crédit national, sans s'expliquer sur la causalité adéquate imputée à l'imprudence reprochée à la
60794b679ba5988459c42f30
18 janvier 1984
LORS STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES PUISQUE LES TROIS HYPOTHESES DE L'EXPERT N'AVAIENT PAS LES MEMES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE, VOIRE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier en raison du bouleversement de l'économie générale du contrat ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité
2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle : 8.
civ3
607943389ba5988459c41a40
28 mai 1975
DE SPECTACLES DE MUSIC-HALL INTERNATIONAUX S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A EFFECTUER D'IMPORTANTS TRAVAUX ENTRAINANT LA DEMOLITION DE LA SALLE DE CINEMA EXISTANTE POUR EN CONSTRUIRE UNE AUTRE ; QUE LE CONTRAT
Cour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d725
16 février 2011
Il demande à la Cour d'écarter la faute de la victime exonérant totalement le transporteur SNCF-CFF de sa responsabilité retenue par le jugement déféré et de considérer au contraire qu'il est soumis à
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480608
10 octobre 2012
, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du
Chambre 1-3
6a1a7982cdc6046d47754611
29 mai 2026
[J] [Y] et la société Axa France Iard à les relever et garantir intégralement en principal, accessoire, intérêts et frais sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, A titre très subsidiaire
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