avec un couteau fermé à la main et aurait menacé ses agresseurs pour le défendre et les faire fuir ; que Ludovic Y... indiquait également avoir été accroché par un jeune homme en scooter qui lui aurait roulé

factures impayées et des inscriptions sur le registre du tribunal de commerce, doivent être interprétés à la lumière des observations d'un rapport de Me C... qui fait apparaître un "déficit de fonds de roulement

"alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, le prévenu soutenait que la victime avait commis une série de fautes qui avaient concouru à la production du dommage en prenant le risque de rouler

aurait pu, en tout état de cause, éviter la collision s'il avait serré au maximum sa droite (article R. 13 du Code de la route), puisqu'il devait croiser un autre véhicule ; qu'il suffisait pour cela de rouler

hors la présence de Monsieur Catteau qui n'y a pas pris part pour des motifs personnels, étant substitué par un autre magistrat, Madame [O], comme le permet le tableau de service et l'ordonnance de roulement

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Absence de pièces ayant date certaine

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

Opinion of Mr Advocate General Roemer delivered on 20 January 1970. # Commission of the European Communities v Italian Republic. # Case 7-69.

Conclusie van advocaat-generaal Roemer van 21 april 1970. # Regering van de Franse Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Zaak 47-69.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Roemer fremsat den 6. maj 1970. # Franco Peco mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Sag 36-69

Schlussanträge des Generalanwalts Roemer vom 17.

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 2 febbraio 1971. # Acciaierie e Ferriere Riva S.p.a. contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 2-70.

Заключение на генералния адвокат Roemer представено на1 юли 1971 г. # Deutscher Komponistenverband e.V. срещу Комисия на Европейските общности. # Дело 8-71.

Conclusions de l'avocat général Roemer présentées le 28 novembre 1972. # Pieter Marsman contre M. Rosskamp. # Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Rheine - Allemagne. # Affaire 44-72.

Opinion of Mr Advocate General Roemer delivered on 4 May 1972. # Antonio Marcato v Commission of the European Communities. # Case 44-71.

Opinion of Mr Advocate General Roemer delivered on 29 June 1972. # Luigi Vellozzi v Commission of the European Communities. # Case 29-71.

Προτάσεις του γενικού εισαγγελέα Roemer της 3ης Φεβρουαρίου 1972. # Nordgetreide GmbH & Co. Kg κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Υπόθεση 42/71.

Schlussanträge des Generalanwalts Roemer vom 18.