AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300067_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le requérant a demandé à la collectivité de Saint-Barthélemy, par un recours gracieux en date du 27 juillet 2023, de retirer cette délibération, demande restée sans réponse.
Source officiellePage 30 sur 282
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100316
31 mars 2016
31 mars 2016
6 décembre 2001 en commun avec sa fille, instituant divers légataires ; qu'un jugement ayant prononcé la nullité de ce testament conjonctif, Mmes [J] et [M] [L], bénéficiaires d'un testament du 31 juillet
Source officielle